Article 1 : Acceptation du contrat

Cette page définit les Conditions Générales d'Utilisation et de ventes du Site AIDE (aide.previseo-demarches.fr ou autre site partenaire) et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est obligatoire pour procéder au paiement du Service proposé sur le site AIDE (aide.previseo-demarches.fr ou autre site partenaire). Elle implique pour le Client de cocher la case disposée en regard de la mention "J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et je donne mandat à AIDE (aide.previseo-demarches.fr ou autre site partenaire) pour l'envoi de mon courrier".

L'utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le site pour un usage professionnel, commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.

Article 2 : Conditions d'Accès au site et au service

aide.previseo-demarches.fr propose sur le site, les services suivants :

1. Un service d'accompagnement dans la réalisation des démarches administratives (le service démarches administratives)
2. Un service d'accompagnement dans la création d'un espace défunt

Article 3 : Présentation du service de démarches administratives

A travers son service de démarches administratives, aide.previseo-demarches.fr (ou autre site partenaire) propose à l'utilisateur de l'assister dans la réalisation de toutes les démarches qui lui incombent à l'occasion du décès d'un proche.

aide.previseo-demarches.fr propose ainsi notamment à l'utilisateur de télécharger des lettres pré-remplies (les Lettres) à adresser à tous les organismes concernés (caisse de retraite, caf, mutuelle, organisme de crédit, trésorerie etc.). Pour se faire l'utilisateur doit préalablement ouvrir un compte en complétant un certain nombre d'information. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu des lettres et supporter tous les risques y afférents, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet desdites Lettres. Il doit ainsi procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

aide.previseo-demarches.fr apporte tout le soin qu'il estime nécessaire à la préparation des Lettres. Toutefois aide.previseo-demarches.fr n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations figurant sur les Lettres. aide.previseo-demarches.fr ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations figurant dans les Lettres.

Envoi de recommandés papier : Le Document sera imprimé, mis sous enveloppe et envoyé en recommandé avec accusé de réception par notre partenaire Maileva-La Poste. Cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier. Le service de résiliation en ligne est accessible depuis la France et l'étranger. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et ne peuvent être envoyés qu'à destination de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier, sous le nom "Service E-courriers". Par sa commande, et son paiement, le Client donne ainsi mandat au Site.

Ce mandat permet au Site de superviser l'envoi des courriers à son partenaire Maileva-La Poste, mais aussi de gérer le suivi de distribution des lettres.

Dans le cadre d'un envoi par recommandé papier, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire. La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client. Le Document généré par le Client est imprimé en noir et blanc et mis sous pli par Maileva-La Poste. Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remis en main propre contre signature, dans la mesure où il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace de suivi du Client expéditeur.

La société n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire. aide.previseo-demarches.fr décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.

aide.previseo-demarches.fr et ses partenaires s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication. En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à aide.previseo-demarches.fr ou à ses partenaires, aide.previseo-demarches.fr rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation).

Tout Utilisateur de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service disponible sur aide.previseo-demarches.fr, et en cochant la case prévue à cet effet sur l'étape de paiement du Service, le Client renonce donc à son droit de rétractation.

Article 4 : Présentation du service d'Espace défunt

À travers son service d'espace défunt, aide.previseo-demarches.fr (ou autre site partenaire) propose à l'utilisateur de créer un espace défunt. Ce service est entièrement gratuit.

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation de la création de contenu et supporter tous les risques y afférents, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de l'outil. Il doit ainsi procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
aide.previseo-demarches.fr apporte tout le soin qu'il estime nécessaire à la préparation de l'espace. aide.previseo-demarches.fr ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de la création de l'espace.

Article 5 : Acces internet

Afin d'utiliser les services via son ordinateur, ou par l'intermédiaire d'autre supports, l'utilisateur doit disposer d'un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à sa seule charge. De plus il doit se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d'accéder au réseau internet. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les services.

Article 6 : Responsabilité – Garantie

aide.previseo-demarches.fr ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les partenaires concernant leurs offres de produits ou services.

Les services sont conçus pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal, ce que l'utilisateur accepte. Eu égard à la nature des services, et aux contraintes notamment de maintenance, aide.previseo-demarches.fr ne peut garantir l'entière continuité des services. En cas d'interruption des services, aide.previseo-demarches.fr, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

aide.previseo-demarches.fr fait ses meilleurs efforts pour apporter à l'utilisateur les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s'agissant des offres de produit et services des partenaires. Toutefois ces dernières sont fournies par les partenaires, aide.previseo-demarches.fr ne peut donc en garantir l'entière exactitude, ni l'exhaustivité.

Les partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former entre les utilisateurs et aide.previseo-demarches.fr, ce dernier n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un utilisateur et un Partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les partenaires devra être adressée directement aux partenaires concernés, par l'utilisateur.

Article 7 : Règles générales d'utilisation

L'utilisateur s'engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du site. Il s'engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des services, ni à accélérer le rythme de défilement des contenus des services de telle manière que le fonctionnement des services soit modifié ou altéré, ou à commettre toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de aide.previseo-demarches.fr et notamment les services, serveurs, réseaux permettant l'accès aux services ou refuser de se conformer aux conditions requises aux procédures, aux règles générales ou au dispositions règlementaires applicables aux réseaux permettant l'accès aux services.'

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à aide.previseo-demarches.fr.
Il est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Tous les logiciels utilisés par le site sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Toute autre utilisation du contenu de notre site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle.
En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le site est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l'autorisation expresse de aide.previseo-demarches.fr.

aide.previseo-demarches.fr et les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques internationales déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 9 : Avis

L'utilisateur qui aura fait appel à l'un des services proposés par aide.previseo-demarches.fr pourra le cas échéant être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des services. L'utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l'hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le site et le cas échéant communiqué aux partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.

Article 10 : Informations sur les obsèques

aide.previseo-demarches.fr propose également sur le site des informations d'ordre général sur l'organisation des obsèques ainsi que des conseils sur le choix des cérémonies, des cercueils, sur les différentes possibilités d'obsèques (crémation, enterrement), sur les rites, les démarches à suivre etc.
Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne remplace naturellement pas la consultation éventuelle de l'utilisateur auprès des professionnels qui seront le cas échéant chargés de l'organisation des obsèques de leurs proches.

Article 11 : Protection des données personnelles

aide.previseo-demarches.fr s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site ont pour finalité :

1. Gestion des formulaires de contact
2. Gestion de la newsletter
3. Gestion des cookies afin d'améliorer les performances du site

aide.previseo-demarches.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

aide.previseo-demarches.fr s'engage à ne pas traiter ou transmettre à des tiers à des fins commerciales les adresses e-mail recueillies sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent.
Si un utilisateur souhaite exercer ce droit, il convient est invité à envoyer un message via le formulaire de contact. aide.previseo-demarches.fr utilise le système des "cookies" qui lui permet de mesurer d'audience des pages du site et d'évaluer les contenus publiés ainsi que l'ergonomie, il est possible à l'utilisateur de s'opposer à l'enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur.

Article 12 : Tribunaux et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.